Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Article 37.2
Versions de la disposition
37.2. Une institution de dépôts autorisée visée par l’article 40.4 de la Loi est présumée se conformer aux dispositions du présent chapitre.
